Extraits du Dire remis à la commisseure enqueteur le 11 février 2021:
... "Notre implication dans le domaine du risque naturel prévisible Inondation :
En 2018 nous avons eu connaissance de l’ouverture d’une procédure de concertation publique, initiée par la DDTM, portant sur la révision du PPRI d’Antibes approuvé en 1998. Après avoir examiné le dossier mis en ligne par la préfecture 06 nous avons alerté nos membres actifs concernés et avons assisté certains d’entre eux dans la rédaction et l’argumentation de leur réclamation à l’encontre du zonage défini par l’administration.
En 2019, toujours dans le cadre de la concertation, nous avons poursuivi notre action d’information et de soutien auprès de nos membres. Dans le document « synthèse de la concertation », que vous avez visé, on y retrouve, notamment au n° 19, notre contribution assortie de la réponse de l’administration, par ailleurs, nous ne sommes pas étranger aux demandes individuelles enregistrées sous les N° 8,16,23, 27, 28,29,30,32, 59 et 98. 2
Aujourd'hui Pour la présente enquête publique nous avons renouvelé nos alertes et espérons que les administrés concernés par les zones bleues et rouges se manifesteront en nombre auprès de vous.
Parmi les réclamations qui vous sont adressées, un dossier (copropriété Ambroisie chemin de Vallauris) nous tient particulièrement à cœur, il a mobilisé beaucoup d’énergie de notre part pour rétablir la réalité et la vérité des faits qui ont échappés au bureau d’études du cabinet Merlin, ce qui démontre que la modélisation a ses limites et que les investigations approfondies sur site sont irremplaçables.
Nos réflexions:
En préambule, il m’apparaît indispensable d’aborder le phénomène pluvieux du 03/10/2015 puisque l’administration se fondant sur les études du cabinet Merlin, l’a consacré « crue de référence ». "
Ceux qui étaient sur place, on pu constater que la situation ..." dans une même parcelle la situation, au sens du risque, est différente pour des raisons multiples (nature du sol, profil en long ; profil en travers, obstacles naturels et/ou artificiels etc…). La modélisation ignore ces différences, la carte des aléas également. Les réclamants qui ont mis en avant ces arguments n’ont pas été suivis par l’administration qui se fonde sur le fait que la voie publique à proximité était inondée et donc que le risque était bien présent. Parmi les propriétaires qui se retrouvent en zone rouge certains vous diront à juste titre qu’ils n’ont pas été inondés ou si peu que leur vie et/ou leurs biens n’ont pas été concernés par la crue. Or c’est bien cela qui est en jeu dans le PPRI, le risque prévisible de l’aléa plus ou moins fort.
Si aux yeux de l’administration le classement en zone rouge n’a pas de conséquence sur la valeur du foncier, ce n’est pas l’avis des propriétaires et d’éventuels acquéreurs, ce qui justifie leur volonté de ne pas être pénalisés administrativement par un classement inapproprié, voire injuste dans une zone dite inondable.
Des échanges avec des administrés il ressort une forte déception du contenu du dossier d’enquête disponible dans la mesure où l’aspect PRÉVENTION n’implique nullement les personnes publiques concernées (commune, EPCI, département, syndicat mixte).
En effet, les administrés qui payent des impôts locaux sont en droit d’espérer de la part des gestionnaires publics:
- la réalisation de travaux publics de nature à réguler l’écoulement des eaux de ruissellement qui se jettent dans les vallons côtiers eux même débouchant dans la mer.
- l’adaptation du réseau d’assainissement pluvial de la commune aux débordements à répétition.
- l’application rigoureuse de la part des constructeurs de la réalisation de bassin de rétention le plus en amont.
Nous considérons que la prévention ne doit pas se limiter à la création d’une servitude administrative, mais devrait également apparaître dans le dossier de PPRI sous la forme d’une annexe particulière concernant les mesures physiques (travaux, aménagements divers), à charge des pouvoirs publics, visant à réduire le risque inondation, assortie d’une programmation de réalisation.
Si on s’en réfère à la directive européenne « Inondation » 2007/60/CE, les pays membre de l’UE doivent avoir comme objectif la réduction des conséquences négatives sur la santé humaine, l’activité économique, 3 l’environnement et le patrimoine culturel.
....les études préalables du bureau Merlin (visites des vallons, diagnostics), ont mis en évidence un certain nombre d’anomalies et d’insuffisances qui ont concouru au bilan de la crue d’octobre 2015.
Enfin, il ne faut pas oublier le facteur « artificialisation des sols ». L’urbanisation continue des parcelles situées dans les secteurs amonts ( Brusquets, Saint Maymes et Pimeau) contribuent à accroitre le volume des eaux de ruissellement du bassin versant des deux vallons précités. ..
S’agissant du vallon de Saint Maymes, l’administration écrit en réponse à une réclamation : Cette réponse correspond à la réalité des faits. il s’agit d’une situation ancienne. Elle n’a pas évoluée depuis 2015 ! ...est-ce que le fait d’être classé en zone rouge va protéger physiquement les résidents ?
Les riverains du vallon de Madé ne sont pas mieux lotis. Plusieurs sont sinistrés régulièrement ! Le lit de ce vallon ne nous semble plus adapté aux débits croissants de son bassin versant (voir le reportage photos et les commentaires du bureau d’études Merlin dans le dossier soumis à la concertation).
Nous sollicitons la réalisation de travaux adaptés pour lutter efficacement contre les débordements du vallon de saint Maymes et du vallon de Madé, provoquant inondations à répétition des quartiers ouest de la commune.
Plusieurs points « noirs » identifiés depuis de longue date (ex: passage sous l'avenue de Cannes au croisement du Madé et du St Maynes, sous dimensionné et non curé régulièrement ; plusieurs busages sous-dimensionnés dans le vallon du Madé en partie amont réalisés par des propriétaires riverains sans autorisation) ne sont toujours pas traités. La section enterrée du vallon de Saint Maymes n’est pas visitée régulièrement.
Faute de travaux d’aménagement les parcelles concernées sont condamnées à rester en zones rouge et continuer de subir les conséquences physiques et matérielles des débordements, cela d’autant plus que des nouvelles constructions voient le jour en amont des vallons, diminuant ainsi la surface de terrain naturel absorbant les eaux de ruissellement.
Il y a urgence à mettre en place une PREVENTION qui participe
concrètement à la diminution sur le terrain du risque naturel inondation.
.. notre revendication trouve tout son sens dans la mesure où la personne publique
compétente dans la gestion des eaux pluviales (la CASA) a institué à compter de 2021 une taxe
spécifique pour financer les futurs travaux du PAPI. "
