Mise en place par la CASA d'un dispositif d'accompagnement pour l'adaptation du bâti au risque d'inondation: CAS'ALABRI:
Réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité du bien face à l'inondation et attribution possible d'une subvention pour réaliser les aménagements de protection préconisés par le diagnostic pour les habitations en zone PPRI.
Demande à formuler: sur le site de la CASA, agglo-sophiaantipolis.fr ou par mail: casalabri@agglo-casa.fr
Un diagnostic de vulnérabilité et la réalisation des travaux correspondants seront rendus obligatoires dans les 5 ans après l'approbation du PPRI.
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2022
PPRI Vallauris - Validé - Applicable
PPRI Antibes en attente d'approbation
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Suite aux crues du 3 octobre 2015, les plans de Prévisions des Risques d'Inondation (PPRI) d'Antibes-Juan les Pins, Vallauris- Golfe Juan et Biot font l'objet d'une procédure de révision:
Cartes d'aléas et des enjeux et zonages réglementaires (en particulier les zones rouges) sont redéfinis.
Sous l’égide de la Préfecture des Alpes Maritimes, après la procédure de concertation, les nouvelles dispositions ont été soumises à enquête publique. (voir articles dans notre blog: Vallauris puis Antibes)
Le rapport du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique portant sur la révision du Plan de Prévention du Risque naturel Inondation de la commune d’Antibes a été publié.
Ledit rapport se compose de deux documents, pour y accéder voir les liens ci-dessous :
https://fr.calameo.com/read/002074504879f46efc0ae
https://fr.calameo.com/read/002074504a1af62dda61d
Concernant notre quartier nous relevons de ce rapport les éléments suivants:
Le Commissaire Enquêteur (CE) (Madame COHEN) a fourni un travail globalement de qualité qu’il convient de saluer.
Parmi les annexes figure un tableau (annexe 8 liste des personnes ayant fait part de leurs observations), nous avons été surpris de ne pas voir dans le tableau précité une colonne avec l’avis du commissaire enquêteur.
Notre association (ADEAOGJ) a déposé un dire dans lequel un alinéa appelait l’attention du C.E. en ce qui concerne le volet PREVENTION (voir page 29 de son rapport).
Nous avions écrit dans notre contribution remise au CE :
« Des
échanges avec des administrés il ressort une forte déception du
contenu du dossier d’enquête disponible dans la mesure où
l’aspect PRÉVENTION
n’implique nullement les personnes publiques concernées (commune,
EPCI, département, syndicat mixte). En effet, les administrés qui
payent des impôts locaux sont en droit d’espérer de la part des
gestionnaires publics la réalisation de travaux publics de nature à
réguler l’écoulement des eaux de ruissellement qui se jettent
dans les vallons côtiers eux même débouchant dans la mer.
Nous considérons que la prévention ne doit pas se limiter à
la création d’une servitude administrative, mais devrait également
apparaître dans le dossier de PPRI sous la forme d’une annexe
particulière concernant les mesures physiques (travaux, aménagements
divers), à charge des pouvoirs publics, visant à réduire le risque
inondation ». (voir aussi notre article Dire )
Sur ce point nous avons été entendus par le CE. qui a rebondi sur cette proposition en la reprenant dans son avis motivé. Reste à savoir si l’administration du préfet y donnera une suite favorable ?
Nous avions également appelé l’attention du CE. sur la situation de certaines parcelles classées en zone inondable (bleue ou rouge) pour lesquelles la crue d’octobre 2015 n’avait pas eu de conséquences ou si peu.
Les réponses sont condensées à l’annexe 6 du rapport précité, annexe consacrée au bilan de la concertation (voir pages 34 à 37 pour notre quartier). Des extraits sont reproduits ci-après en italique :
- Secteur du ST Maymes/Madé :
Certains riverains mettent en avant qu’ils ont peu ou pas été inondés et expliquent les causes de cet évènement : l’eau n’ayant pu entrer dans le vallon au niveau de la chapelle (embâcle, mauvais entretien), une vague s’est produite sur le chemin des Eucalyptus et s’est étalée sur le stade, sur les propriétés au sud de l’école(maisons aujourd’hui démolies) et jusqu’au rond-point des Eucalyptus, rond-point ayant servi de barrage car surélevé.
L’aléa de référence pour le St Maymes est celui du 3 octobre 2015, plus important que la crue centennale. Le bureau d’études a donc modélisé cet évènement, y compris les embâcles s’étant produits. Les embâcles qui ont été générés lors de cette crue ont en effet de très fortes chances de se reproduire si une telle crue survenait à nouveau. Ce phénomène doit être pris en compte car on sait qu’il peut se produire. Le fonctionnement hydraulique du vallon du St Maymes caractérisé par le bureau d’études correspond aux observations des riverains et les repères de crue sont correctement représentés par le modèle hydraulique.
- Chemin des Eucalyptus – RD 35 :
Au niveau de la chapelle St Jean, à l’entrée du passage couvert se situe un verrou hydraulique où un embâcle très important s’est formé, causant de forts débordements sur le chemin des eucalyptus et la RD 35. Les habitations en bordure du chemin des Eucalyptus ne sont pas forcément touchées en raison de la présence des murs de clôture. Les murs de clôtures et les portails ont pu bloquer les intrusions. Ces éléments ne constituent pas des ouvrages de protection fiables, l’entrée d’eau est donc possible. En rive gauche, une zone de stockage se crée en amont du rond-point qui est surélevé.
- Présomption d’insuffisances d’investigations sur le terrain/
Le bureau d’études a réalisé plusieurs visites de terrain qui ont permis de recueillir des témoignages. Ces visites n’ont pas pour but de rencontrer l’ensemble des riverains mais d’apporter des précisions là où il peut y avoir des incertitudes. La phase de concertation avec recueil des observations des administrés donne l’occasion à l’ensemble des riverains de s’exprimer sur le projet de PPRI.
- Présomption de manque d’appréciation du zonage parcelle par parcelle :
La caractérisation des zones inondables à l’échelle des PPR (du 1/5000 au 1/2000) doit permettre de définir des zones par principe inconstructibles et des zones constructibles sous réserve de prescriptions. Elle sert à la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il s’agit de définir les secteurs inondables à l’échelle des bassins versants en considérant le fonctionnement hydraulique du cours d’eau ou vallon (notamment l’enclavement des terrains et leur accès, les axes d’écoulement préférentiels …). La topographie joue un rôle fondamental dans le zonage. Le caractère inondable s’apprécie au niveau du terrain naturel, la surélévation du rez-de-chaussée ne rendant pas le terrain non inondable mais permettant de réduire la vulnérabilité du bâtiment. La nature du sol est prise en compte (rugosité/coefficient de Strickler) à l’échelle des bassins versants des cours d’eau et vallons. Elle n’a que peu d’impact à l’échelle de la parcelle, l’évènement étant de fréquence plus que centennale. Les ouvrages de protection, tels que les bassins de rétention, ne sont pas dimensionnés pour ce type d’évènement. Quant aux clôtures, elles ne constituent pas des ouvrages de protection fiables. Il existe un risque de rupture (déjà produit lors de la crue), l’effondrement des murs pouvant même aggraver l’aléa.
- Ruissellement pluvial et imperméabilisation des sols :
Le PPRI traite du débordement des cours d’eau. D’autres outils sont plus adaptés pour agir sur le ruissellement pluvial et l’imperméabilisation des sols, comme le PLU et le zonage pluvial.
- Demande de travaux de protection :
Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des PPR peuvent prescrire la réalisation de travaux. Toutefois, en termes de d’inondations, il existe des PAPI (programme d’actions de prévention des inondations). Pour les travaux les plus lourds (ouvrages de protection, digues, bassins,…), le choix a alors été fait de privilégier la programmation des travaux les plus pertinents dans le cadre des PAPI, selon une approche pilotée par la collectivité en charge de la compétence GEMAPI et dans une cohérence d’ensemble à l’échelle du bassin versant.
Nous pouvons en conclure que le caractère « inondable » ne se mesure pas uniquement à la situation particulière de l’évènement survenu sur une parcelle déterminée mais en prenant en compte plusieurs paramètres sans oublier le contexte alentour (exemple : chemin des Eucalyptus, chemin de Lauvert, chemin de Vallauris).
Par ailleurs le CE. a mis en évidence certaines carences du dossier comme cité, à titre d’exemple, ci-après :
extrait du rapport du CE. paragraphe 8.2.2 Les « carences » du dossier
Avis du commissaire enquêteur : Des secteurs comme celui du Saint-Maymes ont été traités selon plusieurs méthodes pour lesquelles il est difficiles de comprendre pour un public non spécialiste si le réseau pluvial a été intégré ou pas. Cependant, eu égard à la modification importante de la zone inondable de la résidence Ambroisie (parcelle CY393), il serait souhaitable si nécessaire de revoir la modélisation sur ce secteur.
Malheureusement, à l’annexe 7.2. le service compétent de l’Etat a répondu par la négative !
Cela prouve qu’il n’est pas facile de faire changer d’avis l’administration même avec des arguments vérifiables (Résidence Ambroisie).
